L’Extranet Gestion Locative & Syndic est un portail web et mobile, accessible à l’adresse suivante : https://www.moncompte.immo et l’ensemble des pages attachées (le « Portail web web ») exploitée par la société SEPTEO POLE IMMOBILIER (ciaprès dénommée « SPI »), SAS au capital de 982 083 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 412 259 715, ayant son siège social au 6 avenue Georges Pompidou 31130 BALMA - téléphone : 05.62.27.95.30 – adresse de courrier électronique : contact@spi.immo – n° de TVA intracommunautaire FR57412259715.
Ledit Portail web permet d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs lesquels sont définis comme l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès au Portail web. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, SPI se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Portail web à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Portail web pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
L’accès au Portail web est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires d’un accès au Portail web. Ledit accès est accordé conformément aux accords contractuels passés entre SPI et la personne morale ou le groupement de personnes physiques ou morales (ci-après dénommée l’ « Agence ») ayant souscrit à un abonnement donnant un droit d’accès et d’utilisation du Portail web.
La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’accès au Portail web. La création du compte suppose, une fois l’accès accordé par l’Agence, de compléter le portail Portail web « moncompte.immo » prévu à cet effet. Les informations demandées, à savoir notamment l’adresse email devront être exactes, à jour et complètes.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer SPI.
SPI, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Portail web à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire au Portail web à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Portail web requiert une connexion et un navigateur internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Portail web restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. SPI se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Portail web.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la société SPI se réserve le droit de fermer temporairement le Site notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur.
L’ensemble du Contenu du Portail web à l’exclusion des données chargées directement ou indirectement par les Utilisateurs (le « Contenu »), notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à SPI ainsi qu’à ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totales des Contenus proposés par SPI par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SPI est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les Utilisateurs s’interdisent de :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales.
SPI vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Portail web de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose SPI sont recueillies légalement et loyalement.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant SPI à les traiter conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
En conséquence, seule l’Agence détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont traitées par SPI que sur instruction documentée de l’Agence, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que SPI ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit national ; dans ce cas, la Société informe l’Agence de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.
SPI ne contrôle pas le contenu du Portail web qui est fourni par les Utilisateurs, en conséquence, SPI ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenue responsable au titre de ce contenu.
SPI n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions, SPI pourra en tout état de cause supprimer un contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur concerné, et en dernier recours, le compte de l'Agence, sans que cette dernière ne puisse prétendre à une indemnité dès lors que cette suppression serait justifiée par la violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions.
SPI s’engage à étudier néanmoins dans un délai raisonnable les recours qui lui seraient adressés par un Utilisateur ou une Agence suite à une telle suspension ou fermeture, cela afin de réexaminer éventuellement sa décision.
SPI ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Portail web n’enfreindra pas les droits des tiers.
Le rôle de SPI se limite à la présentation technique du Portail web.
SPI reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Portail web, et ne serait être tenue responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
Il est rappelé que les données publiées par les Utilisateurs et les informations partagées par ces derniers peuvent être captées et exploitées par d’autres Utilisateurs. En ce sens, SPI ne garantit pas le respect de la propriété de ces données, il incombe à l’Utilisateur de prendre l’ensemble des dispositions nécessaires ainsi que soit préservée la propriété de ses données.
L’Utilisateur devra s’assurer de l’envoi des données au Portail web et ne pourra reprocher au Prestataire sur quelque fondement et à quelque titre que ce soit la non réception ou la perte des données transmises. L’Utilisateur veillera alors à conserver une sauvegarde des données transmises.
SPI ne garantit pas le fonctionnement sans interruption ou sans erreur du Portail web, en particulier, la responsabilité de SPI ne saurait être engagée en cas d’interruption d’accès au Portail web en raison d’opérations de maintenance, de mises à jour ou d’améliorations techniques.
En tout état de cause, SPI ne saurait en aucune circonstance être responsable au titre des pertes ou dommages indirects ou imprévisibles de l’Utilisateur ou de tout tiers, ce qui inclut notamment tout gain manqué, tout investissement malheureux, inexactitude ou corruption de fichiers ou données, préjudice d’image ou commercial, perte de chiffre d’affaires ou bénéfice, perte de clientèle ou perte de chance lié à quelque titre et sur quelque fondement que ce soit.
En outre, SPI ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre SPI et l’Utilisateur.
Ainsi, SPI pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par SPI, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Portail web et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
L’Extranet Gestion Locative & Syndic est un portail web et mobile, accessible à
l’adresse suivante : https://www.moncompte.immo et l’ensemble des pages attachées
(le « Portail web web ») exploitée par la société SEPTEO POLE IMMOBILIER (ciaprès dénommée « SPI »), SAS au capital de 982 083 euros, immatriculée au
Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 412 259 715, ayant
son siège social au 6 avenue Georges Pompidou 31130 BALMA - téléphone :
05.62.27.95.30 – adresse de courrier électronique : contact@spi.immo – n° de TVA
intracommunautaire FR57412259715.
[[Coordonnées DPO ICI]]
Les utilisateurs du Portail web (le ou les « Utilisateur(s) ») ont la possibilité d’accéder à différents services de communication centralisés (le ou les « Services »). Cet accès leur est ouvert sous la responsabilité d’un client de SPI ayant conclu un contrat de service spécifique avec SPI et pour toute la durée de ce contrat sauf restriction particulière décidée par l’Agence. Les coordonnées du responsable du traitement (l’ « Agence ») ainsi que ceux de son DPO (Délégué à la Protection des Données) sont accessibles depuis la page du site internet de l’Agence.
Devenir un Utilisateur du Portail web implique une collecte d’informations. Dans ce contexte, la protection de vos données constitue une priorité absolue pour SPI qui a adopté la présente Politique de Confidentialité.
L’ensemble de ces informations sont traitées conformément à la présente Politique de Confidentialité et sont soumises à nos Conditions Générales d’Utilisation.
Afin de permettre aux Utilisateurs de profiter pleinement des Services et fonctionnalités du Portail web, SPI collecte certaines informations. Il est rappelé qu’en vous inscrivant du Portail web, vous acceptez expressément que ces informations soient collectées et cela quel que soit le pays à partir duquel vous vous connectez.
Le fait que vous communiquiez des données à SPI est une démarche entièrement volontaire de votre part. Vous avez la possibilité de vous y opposer à tout moment, conformément aux Conditions Générales d’Utilisation du Portail web et à la présente Politique de Confidentialité, en modifiant vos paramètres ou en demandant la suppression de votre compte à l’Agence.
Ces informations sont collectées au moment de l’accès à votre Espace Client. Pour devenir Utilisateur vous devez fournir des informations personnelles telles que vos email et identifiant.
Lors de votre connexion avec les identifiants fournis par l’Agence, il vous est demandé de créer un compte unique au Portail web à partir de l’adresse email et du mot de passe de votre choix. Vous pouvez désormais vous connecter à partir de n’importe quel périphérique sur l’adresse https://www.moncompte.immo en utilisant vos nouveaux identifiants (adresse email et mot de passe).
Si vous possédez un ou plusieurs accès à l’espace client, la procédure de rattachement sera identique.
En cas d’oubli de mot de passe, vous pouvez en demander la réinitialisation en cliquant sur le lien « Mot de passe oublié ? »
Ces informations ne sont pas accessibles aux autres Utilisateurs inscrits au Portail web de l’Agence.
Lors de votre utilisation du Portail web, les serveurs de SPI enregistrent automatiquement les informations créées et échangées en utilisant nos Services. A titre d’exemple, SPI a connaissance de l’ensemble de vos informations de sessions : fichiers journaux, adresse de protocole internet (IP) ou encore certaines informations relatives au système d’exploitation de votre ordinateur ou son navigateur internet. Lorsque vous vous connectez au Portail web, SPI reçoit le lien du site depuis lequel vous êtes arrivé et celui vers lequel vous vous dirigez lorsque vous quittez le Portail web.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le disque dur de votre terminal lors de votre visite sur un site internet. Il enregistre certaines informations sur votre navigation ou sur votre comportement en ligne.
Les cookies utilisés sur le Site de l’Agence servent à vous différencier pour améliorer votre navigation et les services qui vous sont proposés.
Il vous est néanmoins possible d’accepter ou de refuser tous les cookies se trouvant sur le Site de l’Agence ou donner votre consentement ou votre refus de façon spécifique pour chacun des cookies. A ce titre, nous vous renvoyons à la politique de gestion des cookies de l’Agence.
Nous vous rappelons néanmoins qu’outre votre droit de revenir à tout moment sur votre consentement à ce que tel ou tel cookie soit déposé sur votre terminal, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement ou de portabilité de vos données ou vous pouvez vous opposer au traitement de vos données (ou en demander la limitation), ou bien encore, vous pouvez définir le sort de vos données post mortem. Ces droits peuvent être exercés auprès du DPO de l’Agence.
Les informations collectées sont utilisées afin de vous permettre d’utiliser les différents Services proposés sur le Portail web. En créant votre compte, vous acceptez expressément et volontairement les Conditions Générales d’Utilisation du Portail webet la présente Politique de Confidentialité qui autorisent SPI à traiter vos données.
SPI s’engage à ne pas vendre, ni louer, ni fournir de quelque manière que ce soit vos informations personnelles, sauf dans les conditions décrites dans la présente Politique de Confidentialité et dans les Conditions Générales d’Utilisation.
Toutefois dans différentes hypothèses SPI sera susceptible de divulguer ou partager
vos informations personnelles à des tiers parmi lesquelles :
Une fois collectées ces informations sont stockées dans les serveurs de SPI ou de tout sous-traitants de SPI en vue de leur traitement dans le cadre de l’utilisation des Services. Elles sont conservées aussi longtemps que nécessaires pour l’apport des Services et fonctions offerts par le Portail web à l’Agence et pendant une durée de sept (7) jours à compter de la fin du contrat, pour quelque raison que ce soit, liant SPI à l’Agence.
Afin d’assurer le meilleur fonctionnement des Services et fonctionnalités du Portail web, il est recommandé aux Utilisateurs de mettre à jour régulièrement leurs informations et de corriger ou supprimer toute information inexacte.
Vous restez toujours propriétaire des informations vous concernant que vous transmettez sur le Portail web. En ce sens, vous disposez conformément à la loi n°78- 17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 et du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016, d’un droit d’accès, de rectification, de limitation de traitement et/ou d’effacement des données à caractère personnel vous concernant, ainsi que du droit de vous opposer audit traitement et du droit à la portabilité des données à caractère personnel. Pour exercer vos droits, veuillez prendre contact avec votre Agence.
Vous conservez le droit de déposer une réclamation pour atteinte à la protection de vos données auprès de la CNIL.
SPI n’assume qu’un rôle de sous-traitant de l’Agence dans le cadre du traitement des données à caractère personnel au sens du Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016.
En conséquence, seule l’Agence détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont traitées par SPI que sur instruction documentée de l’Agence, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que SPI ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union Européenne ou du droit national ; dans ce cas SPI informe l’Agence de cette obligation juridique avant le traitement sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.
Les Utilisateurs sont seuls responsables des informations et contenus qu’ils communiquent.
Afin d’assurer la protection de vos informations personnelles, l’accès à votre compte est protégé par un mot de passe que vous devez tenir confidentiel. En cas d’utilisation non autorisée de votre compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, vous devez en informer sans délai SPI.
SPI prend toutes les mesures raisonnables afin de protéger les informations contre toute perte, utilisation à mauvais escient et contre tout accès, divulgation, modification et destruction non autorisée. Différentes procédures physiques et électroniques ont été mises en place afin d’assurer la protection de vos données personnelles.
SPI se réserve le droit de modifier, compléter ou remplacer les dispositions de la présente Politique de Confidentialité. En cas de modification importante, SPI s’engage à afficher sur le Portail web une notification relative à la modification de la Politique de Confidentialité.
Pour toutes questions, observations, suggestions ou réclamations, veuillez contacter votre Agence.
Un cookie est un petit fichier texte déposé sur le terminal de l'utilisateur, qui permet d'analyser le comportement de ce dernier lors de la visite d'un site internet.
Le site https://www.moncompte.immo/ utilise des cookies pour son bon fonctionnement. Ils sont utilisés pour des fonctions du site telles que l'authentification automatique.
Ces cookies ne sont pas analysés par https://www.moncompte.immo/
Vous pouvez refuser ces cookies, les fonctions telles que l'authentification automatique seront désactivées.
Le site https://www.moncompte.immo/ ne peut être tenu responsable d’un quelconque problème liés aux cookies dudit site internet.
Vous pouvez modifier le choix quant à l'acceptation de ces cookies en cliquant sur le bouton « Gestion des cookies » situé en bas de la page.
Vous pouvez aussi supprimer les cookies de votre navigateur en accédant aux paramètres de ce dernier.
© 2020 - Mon compte immobilier v3.7.7.0 - CGU - Politique de confidentialité - Gestion des cookies - Aide