L’Extranet Gestion Locative & Syndic est un portail web et mobile, accessible à l’adresse suivante : https://www.moncompte.immo et l’ensemble des pages attachées (le « Portail web web ») exploitée par la société SEPTEO POLE IMMOBILIER (ciaprès dénommée « SPI »), SAS au capital de 982 083 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de TOULOUSE sous le n° 412 259 715, ayant son siège social au 6 avenue Georges Pompidou 31130 BALMA - téléphone : 05.62.27.95.30 – adresse de courrier électronique : contact@spi.immo – n° de TVA intracommunautaire FR57412259715.
Ledit Portail web permet d’accéder à différents services de communication centralisés et gérés au sein d’une interface unique.
L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou prises dans leur ensemble, le « Contrat ») est de définir les termes et les conditions régissant les relations entre les Utilisateurs lesquels sont définis comme l’ensemble des personnes physiques ou morales ayant accès au Portail web. En cas de non-respect des termes des présentes Conditions, SPI se réserve le droit de prendre toute mesure de nature à préserver ses intérêts et notamment à en assurer l’exécution.
L’Utilisateur s’engage lors de chacune de ses visites du Portail web à respecter l’ensemble des présentes Conditions sans aucune réserve. En conséquence, l’Utilisateur reconnait avoir pris connaissance des Conditions et accepte d’être lié par les présentes dispositions. Si l’Utilisateur accède au Portail web pour le compte d’une entreprise ou de toute autre entité juridique, il est néanmoins personnellement lié par le présent Contrat.
L’accès au Portail web est réservé aux personnes physiques ou morales titulaires d’un accès au Portail web. Ledit accès est accordé conformément aux accords contractuels passés entre SPI et la personne morale ou le groupement de personnes physiques ou morales (ci-après dénommée l’ « Agence ») ayant souscrit à un abonnement donnant un droit d’accès et d’utilisation du Portail web.
La création d’un compte est un préalable obligatoire à l’accès au Portail web. La création du compte suppose, une fois l’accès accordé par l’Agence, de compléter le portail Portail web « moncompte.immo » prévu à cet effet. Les informations demandées, à savoir notamment l’adresse email devront être exactes, à jour et complètes.
Les codes d’accès au compte d’Utilisateur sont strictement confidentiels. En cas d’utilisation non autorisée de son compte ou de toute atteinte à la confidentialité et à la sécurité de ses moyens d’identification, l’Utilisateur devra, sans délais, informer SPI.
SPI, selon les présentes Conditions, accorde aux Utilisateurs un droit d’accès limité révocable, non exclusif, non cessible au Portail web à titre strictement personnel. Toute utilisation contraire au Portail web à sa finalité est strictement interdite et constitue un manquement aux présentes dispositions.
L’utilisation du Portail web requiert une connexion et un navigateur internet. Tous matériels et logiciels nécessaires à l’accès au Portail web restent exclusivement à la charge de l’Utilisateur. SPI se réserve le droit notamment de suspendre ou de refuser un accès d’un ou plusieurs Utilisateurs au Portail web.
Par dérogation à l’alinéa précédent, la société SPI se réserve le droit de fermer temporairement le Site notamment pour des raisons de maintenance ou de violation des présentes Conditions Générales d’utilisation par l’Utilisateur.
L’ensemble du Contenu du Portail web à l’exclusion des données chargées directement ou indirectement par les Utilisateurs (le « Contenu »), notamment les designs, textes, graphiques, images, vidéos, informations, logos, icônes-boutons, logiciels, fichiers audio et autres appartient à SPI ainsi qu’à ses partenaires.
Toute représentation et/ou reproduction et/ou exploitation partielle ou totales des Contenus proposés par SPI par quelque procédé que ce soit, sans l’autorisation préalable et écrite de SPI est strictement interdite et serait susceptible de donner lieu à des poursuites judiciaires.
Les Utilisateurs s’interdisent de :
Il est rappelé que les violations de la sécurité du système ou du réseau peuvent conduire à des poursuites civiles et pénales.
SPI vérifie l’absence de telle violation et peut faire appel aux autorités judiciaires pour poursuivre, le cas échéant, des Utilisateurs ayant participé à de telles violations.
Les Utilisateurs s’engagent à utiliser le Portail web de manière loyale, conformément à sa finalité professionnelle et aux dispositions légales, réglementaires, aux présentes Conditions et aux usages en vigueur.
Toutes les données à caractère personnel dont dispose SPI sont recueillies légalement et loyalement.
Ces données sont fournies par les Utilisateurs qui acceptent de manière volontaire et expresse les présentes Conditions autorisant SPI à les traiter conformément aux stipulations de la Politique de Confidentialité.
En conséquence, seule l’Agence détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel. Les données personnelles ne sont traitées par SPI que sur instruction documentée de l’Agence, y compris en ce qui concerne les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, à moins que SPI ne soit tenue d’y procéder en vertu du droit de l’Union européenne ou du droit national ; dans ce cas, la Société informe l’Agence de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une information pour des motifs importants d’intérêts publics.
SPI ne contrôle pas le contenu du Portail web qui est fourni par les Utilisateurs, en conséquence, SPI ne donne aucune garantie sur la teneur de ce contenu et ne serait en aucun être tenue responsable au titre de ce contenu.
SPI n’a pas d’obligation générale de surveillance des données et du contenu fournis par les Utilisateurs, ni d’obligation de suppression d’un contenu qui ne paraîtrait pas manifestement illicite, nonobstant son signalement.
Conformément aux dispositions des présentes Conditions, SPI pourra en tout état de cause supprimer un contenu manifestement illicite et suspendre ou fermer sans délai le compte de l’Utilisateur concerné, et en dernier recours, le compte de l'Agence, sans que cette dernière ne puisse prétendre à une indemnité dès lors que cette suppression serait justifiée par la violation d’une quelconque disposition des présentes Conditions.
SPI s’engage à étudier néanmoins dans un délai raisonnable les recours qui lui seraient adressés par un Utilisateur ou une Agence suite à une telle suspension ou fermeture, cela afin de réexaminer éventuellement sa décision.
SPI ne garantit pas que l’utilisation, par l’Utilisateur, du Portail web n’enfreindra pas les droits des tiers.
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SPI reste tiers aux actes conclus par les Utilisateurs consécutivement à l’utilisation du Portail web, et ne serait être tenue responsable des conséquences de tels actes à quelque titre que ce soit.
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En outre, SPI ne saurait être tenu responsable de tout retard ou inexécution du présent Contrat justifié par un cas de force majeure, telle qu’elle est définie par la jurisprudence des cours et tribunaux français.
Les systèmes et fichiers informatiques font foi dans les rapports entre SPI et l’Utilisateur.
Ainsi, SPI pourra valablement produire dans le cadre de toute procédure, aux fins de preuve les données, fichiers, programmes, enregistrements ou autres éléments, reçus, émis ou conservés au moyen des systèmes informatiques exploités par SPI, sur tous supports numériques ou analogiques, et s’en prévaloir sauf erreur manifeste.
Le fait que l’une quelconque des dispositions du Contrat soit ou devienne illégale ou inapplicable n’affectera en aucune façon la validité ou l’applicabilité des autres stipulations du Contrat.
La conclusion, l’interprétation et la validité du présent Contrat sont régis par la loi française, quel que soit le pays d’origine de l’Utilisateur ou le pays depuis lequel l’Utilisateur accède au Portail web et nonobstant les principes de conflits de lois.
Dans l’hypothèse où un différend portant sur la validité, l’exécution ou l’interprétation du présent Contrat serait porté devant les juridictions civiles, il sera soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Toulouse auquel il est fait expressément attribution de compétence, même en cas de référé ou de pluralité de défendeurs.
L’Utilisateur est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation par exemple) en cas de contestation.
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[[Coordonnées DPO ICI]]
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